PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 31 JANVIER 2019

Etaient présents : Mesdames Gina VIRGOULAY, Huguette MARTIN, Nathalie BEZON, Olivia PALADI-NOEL Messieurs Denis LAGORCE, Francis CLUZEL, Clément BUET, Yvan CHEYPE.

Arrivée de Monsieur Florian CHADEYRON à 20 heures 30.

Madame Nathalie Bezon a été désignée secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance à 20 heures 5 minutes suivant convocation en date du 24 janvier 2019, l’ordre du jour étant le suivant :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2018

- Vente de biens de section à Blandière

- Autres biens de section

- Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes : SDEC

- Demandes de subventions

- Résolution de l’AMF

- Devis travaux 2019

- Questions diverses

- Vente de biens de section à Blandière

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a reçu un courrier de Mr X qui désire acheter des biens de section à Blandière afin d’agrandir sa propriété.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- AL 39 (landes) 9 ares 65 centiares

- AL 99 (bois taillis) 3 hectares 54 ares 80 centiares

- AL 101 (landes) 2 hectares 85 ares 40 centiares

- AL 152 (bois taillis) 64 ares 55 centiares

- AL 153 (landes) 1 hectare 23 ares 65 centiares

- AL 167 (pâturage) 20 ares 80 centiares

Total : 8 hectares 58 ares 85 centiares

L’estimation des domaines est fixée à 0.20 euro le m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’engager le projet mentionné ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire à convoquer les électeurs de la section de Blandière. Cette convocation devra avoir lieu dans les 6 mois suivant la transmission de la présente délibération au Préfet de la Creuse ;

- Décide de fixer le prix de vente à 700 euros l’hectare soit 0.07 euro le m².

- Le conseil municipal décide de ne pas suivre l’estimation des domaines dans la mesure où certaines parcelles sont en nature de bois taillis de faible valeur (noisetiers, broussailles…) et non en landes, sont en forte pente et pour plusieurs très difficiles d’accès ;

- Décide de donner tous pouvoirs au maire pour signer les pièces relatives à cette affaire.

Arrivée de Florian Chadeyron à 20 heures 30.

Le Maire demande à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour l’opposition au transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes ce qui est accepté à l’unanimité des membres présents.

- Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2018

Le procès-verbal a été transmis aux membres du conseil municipal lors de l’envoi de leur convocation. Il n’appelle ni remarque ni observation.

- Accord du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- Autres biens de section

Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,

Vu l’article L2411-11 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire présente au conseil municipal l’article L2411-11 du code général des collectivités territoriales qui permet que soit prononcé par le représentant de l’Etat dans le département « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section » sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.

Madame le Maire précise que seuls sont invités à se prononcer les membres de la section ayant un domicile réel et fixe sur le territoire des sections.

Considérant que la commune assure la gestion des biens de sections depuis plusieurs années, elle propose au conseil municipal de transférer les biens de sections du Monteil, du Réchautier, du Meysounioux, de La Fayolle, du Bourg, de La Busserette, du Mourançon, de Blandière (AL 23, AL 35, AL 36, AL 83, AL 116, AL 126) au profit de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte ce transfert ;

- Autorise Madame le Maire à organiser une concertation avec les membres des sections afin qu’ils se prononcent sur ledit transfert ;

- Demande au représentant de l’Etat de prononcer le transfert de ces biens de sections à la commune.

- Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes : SDEC

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité ;

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;

Considérant que la commune de La Chaussade a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée ;

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres ;

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement ;

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de La Chaussade au regard de ses besoins propres ;

Sur proposition de Madame le Maire et après avoir entendu son exposé, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 L’adhésion de la commune de La Chaussade au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée.

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 D’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de La Chaussade.

 D’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison.

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de La Chaussade est partie prenante.

 De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de La Chaussade est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

- Demandes de subventions

Sapeurs-pompiers humanitaires : NON

Ligue contre le Cancer : 40 euros

Sclérosés en Plaques : 40 euros

ACCA : 100 euros

- Résolution de l’AMF

Vu le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’Etat, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’Etat ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70 % des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’Etat sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4.5 % pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et à l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte.

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées.

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée.

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle.

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux.

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales.

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que l’AMF demande la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux ;

Considérant que l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans le Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1.2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de La Chaussade est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au conseil municipal de La Chaussade de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal de La Chaussade, après en avoir délibéré, avec huit voix pour et une abstention, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.

- Devis travaux 2019

Aqueduc le Meysounioux = revoir avec le SIVOM Auzances Bellegarde

Chemin de Randonnée = devis du SIVOM Auzances Bellegarde pour 852 euros TTC prévoyant décaissement de la chaussée afin de canaliser les eaux vers le regard existant, chargement et évacuation, fourniture et mise en œuvre de GNT, réglage et compactage, réalisation d’un enduit tricouche = accord unanime

Travaux devant chez Mr Y au Réchautier = en attente

La Busserette = dire à Robin Moreau que le camion des poubelles ne tourne plus dans ce chemin mais où il avait l’habitude de tourner.

Conduit de cheminée à l’extérieur de la Mairie = devis de Louis Montagne de 3749.82 euros TTC = demander un autre devis

- Opposition au transfert de la compétence « eau »

Madame le Maire informe le conseil municipal que :

• La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article Ier, que les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Cette faculté est également ouverte, par ce même article Ier, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, telles que définies au I et 11 de l’article L2224-8 du CGCT.

• Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l’une des hypothèses ci-dessus ont désormais la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de cette compétence, au 1er janvier 2020.

• L’opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale. La date du transfert de la compétence sera, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de s’opposer au transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes au 1er janvier 2020 ;

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces relatives à cette affaire.

- Questions diverses

- Un courrier a été adressé à tous les agriculteurs de la commune en les mettant en garde contre des vols qui ont eu lieu dans le secteur (batteries, cuivre…).

- Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2017 a été envoyé par la SIAEP de la Rozeille et est à la disposition du public à la Mairie.

- Les containers jaunes ont été remplis avec des objets de toute nature (bidons de pétrole, pots en verre remplis de nourriture, pelures de pommes de terre, cageots…). Un courrier a été adressé à tous les habitants du Bourg leur signifiant que le tri n’était pas fait correctement et que les containers ne seraient plus ramassés.

- Bois des biens de section au Monteil = suite à l’épisode neigeux du 29 octobre dernier et à la chute des arbres, Kévin Parry a coupé certaines branches dangereuses. Le Maire a fait un courrier aux sectionnaires du Monteil, plusieurs sont intéressés pour récupérer le bois. Ils se le partageront et le Maire leur donnera rendez-vous afin de leur indiquer où se trouve le bois à récupérer.

- Yvan Cheype a installé les gouttières à l’atelier municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55