PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019
Etaient présents : Mesdames Gina VIRGOULAY, Huguette MARTIN, Nathalie BEZON, Messieurs Denis LAGORCE, Clément BUET, Yvan CHEYPE, Francis CLUZEL, Florian CHADEYRON.
Etait absente : Madame Olivia PALADI-NOEL
Madame Nathalie BEZON a été désignée secrétaire de séance.
Le Maire ouvre la séance à 20 heures 10 minutes suivant convocation en date du 10 octobre 2019, l’ordre du jour étant le suivant :
- Désignation d’un(e) secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019
- Rapport de la CLECT – compétence « Service Ecoles »
- Indemnité de conseil du trésorier du 1er avril au 31 décembre 2019
- Virement de crédits
- Rétrocession à la commune d’une concession funéraire
- Adhésion à la Fondation du Patrimoine
- Renouvellement du bail du logement communal « ancienne poste »
- Demandes de subventions
- Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire en Creuse
- Recensement militaire
- Devis travaux
- Questions diverses
- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019
Le procès-verbal a été transmis aux membres du conseil municipal lors de l’envoi de leur convocation. Il n’appelle ni remarque ni observation.
- Accord du conseil municipal à l’unanimité des membres présents
- Rapport de la CLECT – compétence « Service Ecoles »
Le Conseil Municipal,
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;
- Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Vu l’arrêté du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
- Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 4 octobre 2019 ;
- Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la commission » ;
- Considérant que dans le cadre de l’harmonisation des compétences, les transferts suivants sont intervenus au 1er janvier 2019 :
• Le contingent SDIS pour les communes des anciennes communautés de communes du Haut Pays Marchois et de Chénérailles,
• Les compétences « Service des Ecoles » et « Construction, entretien et fonctionnement de l’ensemble des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » pour les communes des anciennes communautés de communes du Haut Pays Marchois et de Chénérailles,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
Article 1er : le conseil municipal approuve le présent rapport de la CLECT de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine du 4 octobre 2019 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).
Article 2 : Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
- Indemnité de conseil du trésorier du 1er avril au 31 décembre 2019
Le conseil municipal
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
- D’accorder l’indemnité de conseil d’un montant de 103.32 euros bruts soit 93.49 euros nets à Monsieur Jean-Pierre LANNET du 1er avril au 31 décembre 2019 ;
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,
- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces relatives à cette affaire.
- Virement de crédits
Madame le Maire expose au conseil municipal que lors de l’établissement du budget principal 2019 la somme de 345 euros a été imputée à tort au compte 10226 en dépenses d’investissement alors qu’il s’agit d’un compte de recette.
Le Maire propose de réaliser le virement de crédits suivant sous forme de décision modificative n° 1 :
- Compte 10226 : - 345 euros
- Compte 2188 : + 345 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’accepter ce virement de crédits sous forme de décision modificative n° 1 ;
- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
- Rétrocession à la commune d’une concession funéraire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement son article L.2122-22, 8° ;
Considérant la demande de rétrocession présentée par :
- Monsieur X
- Monsieur Y
Concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
- Emplacement n°4 sixième rangée de la partie Nord Est comme indiqué dans l’acte de concession perpétuelle du 10 juillet 1959 dont le concessionnaire initial est Madame Augustine CARBONET.
Celle-ci n’ayant pas été utilisée depuis l’exhumation des grands-parents de ces personnes, et se trouvant donc vide de toute sépulture, ils déclarent vouloir rétrocéder la dite concession, à titre gratuit, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’accepter la rétrocession à la commune de la concession perpétuelle désignée ci-dessus située dans le cimetière de La Chaussade ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
- Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Madame le Maire expose à l’assemblée que la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine cotisait à la Fondation du Patrimoine pour toutes les communes membres mais qu’elle ne le fait plus qu’en son nom propre.
Elle propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine qui œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français (patrimoine de proximité), son engagement est de faire revivre les territoires ruraux.
Cette adhésion, d’un montant de 55 euros, serait souscrite à compter du 1er janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’adhérer à la Fondation du Patrimoine à compter du 1er janvier 2020 pour la somme de 55 euros ;
- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer le bulletin d’adhésion ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
- Renouvellement du bail du logement communal « ancienne poste »
Le Maire informe les membres du conseil municipal que le bail du locataire du logement communal « ancienne poste » arrive à son terme au 31 octobre 2019 et qu’il conviendrait de le reconduire à compter du 1er novembre. Le Maire propose également d’établir un bail pour 3 ans et de délibérer sur le prix du loyer et des charges à appliquer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’établir un bail de 3 ans à l’actuel locataire soit du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022 ;
- De fixer le montant du loyer à 456.07 euros par mois + 16.33 euros de charges correspondant aux ordures ménagères ;
- De régulariser les charges en fin d’année ;
- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer le bail ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
- Demandes de subventions
- Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) : refus unanime
- Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire en Creuse
La Région Nouvelle Aquitaine a présenté le 14 février 2019, à Guéret, l’organisation des transports scolaires pour la rentrée 2019 et les modifications qui devraient entrer en vigueur à compter de l’année scolaire 2022/2023.
A compter de 2019 ce règlement indique : « 195 euros pour tout élève dérogataire aux règles de transport scolaire ».
A compter de 2022, il est prévu :
1) En ce qui concerne le règlement de transport :
- « ayant droit : domicile à plus de 3 kms de l’établissement après une période transitoire de 3 ans » : les enfants seront autorisés à prendre le car dès lors qu’ils habiteront à 3 kilomètres de l’école (1 km actuellement)
- « accompagnateur obligatoire pour les maternelles dans les véhicules supérieurs à 9 places avec coût financé à parité par la Région »
2) En ce qui concerne la tarification :
- « basée sur un quotient familial reconstitué » avec « tarification complémentaire suivante : non ayant-droit : 195 euros «
3) Pour ce qui concerne les relations avec les Autorités Organisatrices de 2ème rang :
- « financement du service par les AO2 à partir de 2022, financement des dérogations au règlement de distance minimale domicile-établissement à 3 km »
Considérant que :
- Le département de la Creuse est un département rural qui ne bénéficie pas de transports en commun et en conséquence, certaines familles se retrouveront sans solution pour le transport de leurs enfants vers l’école de leur commune ;
- D’où le risque que les familles retirent leurs enfants de l’école de leur commune car il leur sera plus facile de les scolariser dans la commune de leur lieu de travail, qui se trouve souvent être dans ou à proximité d’une ville ;
- Les transporteurs passeront forcément devant des arrêts existant auparavant sans avoir le droit de s’arrêter et de prendre des enfants dès lors qu’ils n’habiteront pas à 3 kms de l’école. Au moment où des efforts sont demandés à tout un chacun pour limiter l’impact environnemental des véhicules cette décision relève d’un non-sens ;
- Les principes d’égalité d’accès à l’enseignement et de l’égalité de traitement doivent s’appliquer pour le transport scolaire et exclure certains enfants dès lors qu’ils habitent entre 1 km et moins de 3 kms de l’école n’est tout simplement pas admissible ;
- Les dérogations octroyées se verront appliquer un tarif unique de 195 euros alors que nombre de nos concitoyens creusois ont un pouvoir d’achat inférieur à la moyenne nationale ;
- Le coût résiduel à charge des communes pour financer les accompagnateurs dès lors que des enfants de maternelle prennent le bus reste conséquent au moment où les diverses dotations baissent
En outre, à supposer que la famille ne dispose que d’un seul véhicule, l’enfant sera amené à l’école du lieu de travail : fin de nos écoles rurales.
En conséquence :
Le conseil municipal de la commune de La Chaussade, réuni en séance le 17 octobre 2019 :
- refuse cette proposition de règlement ;
- demande au Conseil Régional de tenir compte de la spécificité de notre département rural et d’adapter en conséquence ce projet de règlement de transport scolaire.
- Recensement militaire
Madame le Maire expose au conseil municipal que la dématérialisation du recensement militaire sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020 via l’application PECOTO.
Un devis a été remis par CERIG Informatique pour la somme de 396.00 euros TTC. La commune a également la possibilité de télécharger un logiciel gratuit (OPEN RECENSEMENT, DAUREMI…).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide ;
- de télécharger le logiciel gratuit DAUREMI ;
- de donner tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
- Devis travaux
Madame le Maire expose au conseil municipal que suite à la vente de biens de section à Blandière, des travaux pourraient être envisagés dans le village, à savoir l’aménagement du chemin rural sur une longueur de 165 ml et le prolongement d’un aqueduc sur le chemin.
Des devis ont été demandés au SIVOM Auzances-Bellegarde pour la somme de 7 542.00 euros TTC pour l’aménagement du chemin rural et 576.00 euros TTC pour le prolongement de l’aqueduc.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide ;
- de retenir les devis du SIVOM Auzances-Bellegarde pour les travaux cités ci-dessus ;
- de donner tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
Le devis présenté par le Maire pour des travaux d’aménagement du chemin rural du Réchautier sur une longueur de 150 ml pour un montant de 5494.50 euros TTC a été refusé par le Conseil Municipal.
- Prévoir un camion de tout venant au Réchautier et un à Baboneix.
- Questions diverses
- Camp de scouts au mois de juillet à l’Etang chez Mr et Mme X = ne s’est pas très bien passé du point de vue de la commune.
- Lecture d’un mail par Madame le Maire reçu le 11 septembre du syndicat des biologistes pour la défense de biologie médicale en 2020.
- Un courrier du SDIS 23 concernant les réserves de stockage d’eau à réaliser lors de construction de bâtiments agricoles a été remis aux 4 agriculteurs concernés par un permis de construire sur la commune.
- Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2018 est tenu à la disposition du conseil municipal et du public à la Mairie.
- Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2018 est tenu à la disposition du conseil municipal et du public à la Mairie.
- Colis de Noël = comme les années précédents, les personnes de 70 ans et plus inscrites sur la liste électorale de la commune se verront distribuer un colis pour Noël.
- Messe de Noël : Nathalie s’en occupe
- Sapin de Noël : un sapin d’environ 4 mètres sera commandé chez Mr Dugaud et sera livré par le SIVOM Auzances Bellegarde comme les années précédentes.
- Le bulletin municipal est en cours de réalisation, il sera distribué avant les fêtes avec les documents remis par le SIVOM.
- Rapport de Mr Andrieu au sujet de l’Eglise = travaux urgents à réaliser. Le rapport est disponible à la Mairie.
- Cérémonie du 11 novembre = 11 heures au monument.
- Chemin du Meysounioux = Robin Moreau du SIVOM certifie que l’aqueduc n’est pas écroulé comme avancé par Monsieur Y
- Panneau Le Monteil = à faire couper par Romain
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.