PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 JUILLET 2019

Etaient présents : Mesdames Gina VIRGOULAY, Huguette MARTIN, Nathalie BEZON, Messieurs Denis LAGORCE, Clément BUET, Yvan CHEYPE, Francis CLUZEL.

Etait absente : Madame Olivia PALADI-NOEL

Monsieur Yvan CHEYPE a été désigné secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance à 20 heures 10 minutes suivant convocation en date du 4 juillet 2019, l’ordre du jour étant le suivant :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2019

- Vente de biens de section à Blandière : résultat des élections

- Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

- Motion du comité de vigilance citoyenne du Limousin

- Indemnités du Trésorier du 1er janvier au 31 mars 2019

- Amendes de Police 2019

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2019

Le procès-verbal a été transmis aux membres du conseil municipal lors de l’envoi de leur convocation. Il n’appelle ni remarque ni observation.

- Accord du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- Vente de biens de section à Blandière : résultat des élections

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les résultats de la consultation des électeurs de la section de « Blandière » qui a eu lieu le jeudi 27 juin 2019, afin de se prononcer sur la vente des parcelles AL 39, 99, 101, 152, 153 et 167 au profit de Monsieur X :

Inscrits : 7

Votants : 6

Exprimés : 6

Bulletin annulé : 0

En faveur du projet : 6

Contre le projet : 0

Le Maire demande au conseil municipal d’émettre son avis suite à cette consultation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au profit de Monsieur X.

L’assemblée délibérante à l’unanimité des membres présents, décide :

- De fixer le prix de vente à 700 euros l’hectare soit 0.07 euro le m² ;

- d’établir un acte administratif de vente desdites parcelles étant entendu que tous les frais d’enregistrement et de publicité seront à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

- Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d’assurer l’égalité des soins pour tous sans distinction d’origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de La Chaussade souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de La Chaussade demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleurs coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de La Chaussade autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier Ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

- Motion du comité de vigilance citoyenne du Limousin

Le conseil municipal, avec 6 voix pour et une abstention, décide de soutenir la motion conclusive de la conférence du comité de vigilance citoyenne du Limousin prise le 4 avril 2019 et qui appelle l’exécutif régional à porter les éléments suivants modifiant le projet de convention, des amendements visant à :

- Retirer la baisse de la contribution publique qui va impacter directement le niveau de service et l’emploi, responsable de dumping social et de précarisation ;

- Maintenir des centres de décision et de pilotage au plus près des territoires, notamment à Limoges ;

- Ne pas intégrer la possibilité de mise en concurrence de la SNCF dans la convention TER Nouvelle-Aquitaine ;

- Réaffirmer que seul l’Etat doit assurer son rôle de financier tant du point de vue de l’infrastructure que de la dotation de fonctionnement, afin de maintenir un équilibre sur l’ensemble du territoire ;

- Maintenir un haut niveau de service public, notamment dans la ruralité afin d’éviter la désertification et la destruction de ces territoires ;

- S’engager vers une réelle démarche de développement des activités Fret et Voyageurs afin de capter de nouvelles recettes pour financer en partie le système ferroviaire ;

- Maintenir le personnel de bord ASCT sur toutes les circulations ;

- La non application des nouvelles règles de régularisation à bord des trains ;

- Ne pas suivre la trajectoire de régionalisation de la production ferroviaire, afin de ne pas se retrouver avec des compagnies ferroviaires comme avant 1937, qui ne permettaient aucune péréquation et sans maillage territorial entre les régions ;

- Garantir l’unicité du réseau avec un gestionnaire délégué d’infrastructure unique et public ;

- Demander la réintégration de toutes les activités SNCF en un service public pour répondre à ces ambitions ;

- Intégrer à la gouvernance de la convention TER Nouvelle-Aquitaine des usagers qui seront les plus à même de statuer sur les besoins et sur la qualité de service.

- Indemnités du Trésorier du 1er janvier au 31 mars 2019

Le conseil municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité des membres présents :

- De ne pas accorder l’indemnité de conseil et de confection de budget d’un montant de 64.93 euros bruts soit 58.76 euros nets à Monsieur Didier Biet pour ses fonctions exercées du 1er janvier au 31 mars 2019 ;

- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces relatives à cette affaire.

- Amendes de Police 2019

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la dotation attribuée à chaque commune du canton relative à la répartition des amendes de Police pour l’année 2019 soit la somme de 348.60 euros. Elle propose de demander, en conséquence, un devis pour la confection d’un regard en béton coulé sur place recouvert d’une grille fonte au village de Juchefaux et correspondant à ces attributions.

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

• D’affecter cette attribution aux travaux de sécurité désignés ci-dessus.

Le devis est établi par le SIVOM Auzances Bellegarde pour un coût de 475.00 euros HT soit 570.00 euros TTC.

• De demander le versement de cette attribution revenant à la commune

• De donner tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

- Questions diverses

- Adhésion POLT : impossible d’envoyer un mail pour avoir des précisions et le site internet est inaccessible.

- Jurés d’assises : Monsieur Jean-Marc Lavigne a été tiré au sort pour la commune de La Chaussade. Le Maire de St Amand a accosté les Maires de Bosroger et La Chaussade lors de ce tirage au sort concernant les enfants de ces communes qui vont à l’école à St Amand et pour lesquels il veut demander une participation aux communes de 500 euros par enfant = délégation à la communauté de communes.

- Les tuyaux de la chaudière ont été posés sur le pignon de la Mairie mais une fente dans le conduit de la cheminée provoque des infiltrations d’eau car l’enduit s’est détaché = prévoir le raccord et le rebouchage = devis

- Marches du logement « ancienne poste » = demander devis (Eric Augras) pour réparation.

- Dorsal : la fibre sera installée en mars 2021 chez les particuliers.

- Travaux à l’Eglise : Mr Andrieux n’a pas envoyé son rapport, il a envoyé un mail indiquant les travaux les plus urgents à réaliser = devis.

- Compte rendu des réunions de la communauté de communes : il a été convenu de les envoyer à tous les conseillers municipaux.

- Demander un devis au SIVOM pour le pont à Blandière.

- Les élections municipales auront lieu en mars 2020. La Préfète de la Creuse a indiqué que si les conseils municipaux n’étaient pas complets à l’issue des élections, les communes concernées seraient regroupées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.